Vous pouvez désormais déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir) en ligne, de façon entièrement dématérialisée en accédant au portail :
Ce téléservice vous guidera dans le remplissage des formulaires Cerfa et dans le dépôt des pièces requises, sans qu’il ne soit nécessaire de vous déplacer ou de transmettre des pièces par courrier.
Attention : il est nécessaire de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du téléservice téléchargeables ci-dessous.
Conditions générales d’utilisation
• la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires aux Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées. Il est rappelé que depuis le 1er septembre 2022, les CERFA ont été modifiés. La modification essentielle porte sur la suppression de la DENCI,
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
